Arrêté du 27 décembre 2018 ‘’Nuisances lumineuses’’

L’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour toutes les installations réalisées depuis cette date.

Afin de comprendre et d'appliquer l'arrêté, il faut tenir compte de deux parties : 

  • une partie réglementaire : 
    • Arrêté du 27 décembre 2018 : cliquez ici
    • Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 : cliquez ici 
    • Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 : cliquez ici 
  •  une partie explicative : 
    • Guide paru sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire le 27 novembre 2019 puis mis à jour le 22 juin 2020. Ce site est mis à jour régulièrement par le ministère afin de répondre à vos interrogations. : cliquez-ici 

Les explications reprises ci-dessous sont données à titre purement informatif et ne vous dispensent pas de consulter les documents ci-dessus. 

Que dit l’arrêté ?

Les prescriptions dépendent de deux paramètres importants :

  • les types d’installation

a) Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie

b) Mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics

c) Equipements sportifs de plein air ou découvrables

d) Bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments

e) Parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts

f)  Evénementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires

g) Chantiers en extérieur

  • les types particuliers d’implantation de l'installation

- le périmètre des sites d’observation astronomique 

- les réserves naturelles

- le périmètre des coeurs de parcs nationaux

Remarques : 

Remarques :
* Les accès PMR et les lieux dépendant du code du travail amenant des exemptions à l’arrêté, il est important aussi de connaitre le lien entre l’installation et ces zones particulières.
* Le préfet peut arrêter des prescriptions plus strictes pour les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les communes ayant adhéré à la charte du parc national.

Rappel des prescriptions de l’article 3 
 
Conformité du luminaire :
 

L’ULR :

Proportion de flux du luminaire émis au-dessus de l’horizontal. 
Pour les applications a et e, l’ULR nominal (luminaire à 0°) doit être strictement inférieur à 1% et l’ULR du luminaire installé strictement inférieur à 4%

Le Code flux CIE n°3 :

Proportion de flux émis vers le bas dans un cône de demi-angle 75,5°
Pour les applications a et e, ce code flux doit être strictement supérieur à 95%

La température de couleur :

Apparence colorée d’une source, une des composantes de la qualité de la lumière avec l’IRC (Indice de Rendu des couleurs).
La contrainte sur la température est très variable suivant les zones dans lesquels sont installées les luminaires.

La valeur de 3 000 K étant l'exigence de température de couleur maximale la plus commune. 

Rappel des prescriptions de l'article 3 : conformité du luminaire
Conformité du projet :

La conformité déclarée avec notre logo « Conforme à l’arrêté » ne fait référence qu’à la conformité du produit. Il peut être nécessaire, suivant les types d'implantation de l’installation comme décrit plus haut, de vérifier un autre paramètre qu’est la Densité Surfacique de Flux Lumineux Installé (DSFLI en lm/m²), par l’intermédiaire d’un projet.

Tableau conformité du projet

Lumière intrusive :

« Les installations d’éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. »

Schéma Lumière intrusive
Autres prescriptions de l’arrêté :
 

Prescriptions de temporalité de l'article 2 : se référer à l'arrêté (cf. lien Internet en haut de la page)

Prescriptions de l'article 4 concernant les canons à lumière, l'éclairage direct de l'eau (domaine public fluvial et maritime, cours d'eau, plans d'eau, lacs, étangs...)

Comatelec Schréder ne peut être tenu responsable du respect de ces prescriptions étant donné qu'elles dépendent de l'utilisation du luminaire. Nous vous recommandons de vous référer à l'arrêté pour vérifier ces points. (cf. lien Internet en haut de la page)

Afin de vérifier que vos luminaires répondent à la réglementation, Comatelec Schréder vous propose :
 

- le tableau de synthèse des exigences de l'arrêté du 27 décembre 2018 (à télécharger en bas de cette page)

- la liste des conformités à l'arrêté du 27 décembre 2018 par produit (à télécharger en bas de cette page)

- la brochure ‘‘Focus’’ qui reprend point par point les éléments de l’arrêté et du guide explicatif du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire  (à télécharger en bas de cette page)

- le logiciel PURE, développé par Schréder et accessible sur la page Solution Pure Night by Schréder 

Nous rappelons qu'il est de la responsabilité du gestionnaire de l'installation de fournir les informations concernant le type d'installation et l’implantation de celle-ci (incluant les exclusions du champ de l'arrêté tels que les lieux de travail).

Si les Informations ne sont pas fournies ou sont incomplètes, Comatelec Schréder SAS prend par défaut dans les documents techniques et l’étude d’éclairage le type d’installation qui parait le plus adapté, conforme à l’Arrêté, mais décline en ce cas toute responsabilité par rapport à la conformité de l’installation concrètement installée. 

Le client et/ou gestionnaire déclare être au courant qu’il lui appartient de respecter toutes les dispositions de l’Arrêté ainsi que toute autre législation ou réglementation applicable, qui pourraient y déroger.

Nous insistons sur le fait que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2020 concerne l'installation de tous les luminaires y compris ceux livrés en 2019.  

Les études d'éclairage réalisées avant la prise en compte de l'arrêté, doivent être vérifiées avant toute commande afin d'assurer leur conformité.